Questions fréquentes
Cette page regroupe des articles d’actualité juridique, des éclairages pratiques et des analyses de décisions récentes en lien avec la réparation du dommage corporel.
Le cabinet y partage des informations utiles pour mieux comprendre l’évolution du droit et les enjeux concrets rencontrés par les victimes dans leurs démarches.
Sur le choix de l’avocat
Quel avocat choisir après un accident de la route ?
Il est fortement recommandé de choisir un avocat maîtrisant la réparation du dommage corporel. Ce professionnel connaît la matière, les barèmes d’indemnisation et saura défendre vos droits devant les tribunaux en cas d’échec de la voie amiable. Dans le cas contraire il y a un risque de ne pas optimiser vos droits dans le cadre d’une procédure d'indemnisation.
Avocat accident de la circulation : est-ce obligatoire ?
La présence d’un avocat est obligatoire devant le Tribunal Judiciaire. Être accompagné par un avocat permet d’obtenir une juste indemnisation.
Avocat ou association de victimes : quelle différence ?
Lors de la phase préparatoire et grâce à une écoute attentive, les associations apportent une aide précieuse notamment lors de l'élaboration du dossier. Cependant seul l’avocat peut défendre vos intérêts légalement de la date de l'accident jusqu'à l'obtention de la décision judiciaire.
Sur l’indemnisation
Quelle indemnisation puis-je obtenir après un accident de la route ?
Tout dépend de votre situation personnelle et médicale :
- nature et gravité des blessures,
- durée de l’arrêt de travail,
- séquelles,
- impact sur la vie personnelle, familiale et professionnelle.
L’indemnisation peut aller de quelques milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros selon le cas
Comment est calculée l’indemnisation d’un accident de voiture ?
On utilise une nomenclature appelée Nomenclature Dintilhac, qui liste tous les préjudices indemnisables : frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice moral, préjudice esthétique, besoin d’assistance, etc. Chaque poste est évalué par expertise médicale puis chiffré par un avocat qui maîtrise la matière médico-légale
Indemnisation pour préjudice corporel : combien de temps prend une procédure judiciaire ?
Cela dépend de la consolidation médicale (moment où les séquelles sont stabilisées sans possibilité d’évolution). Une procédure judiciaire peut durer de 12 à 36 mois, parfois plus en cas de séquelles graves. Des provisions (avances) peuvent être obtenues rapidement pour faire face aux dépenses immédiates.
Puis-je être indemnisé même si l’accident est partiellement de ma faute ?
Oui, la loi Badinter du 5 juillet 1985 protège toutes les victimes d’accident de la circulation y compris les conducteurs. Cependant, pour celui-ci , l’indemnisation peut être réduite s’il a commis une faute à l’origine de son préjudice. Sauf en cas de faute inexcusable et cause exclusive de l’accident, les victimes non conductrices (piéton, passager) sont totalement indemnisées.
Sur la procédure
Quelles démarches après un accident de la circulation avec blessure ?
- Déclarer l’accident à son assurance dans les 5 jours.
- Conserver tous les justificatifs médicaux et frais.
- Se faire accompagner par un avocat dès le stade de l’expertise médicale.
- Ne pas signer de procès verbal d'offre sans avoir consulté un avocat
Est-ce que les frais d’avocat peuvent être pris en charge par une assurance ?
Oui, souvent grâce à la protection juridique comprise dans votre contrat d’assurance habitation ou automobile. Dans certains cas, l’assurance du véhicule impliqué dans l’accident peut être condamnée à payer ces frais.
Quelle est la durée d’une procédure d’indemnisation après un accident de la route ?
En moyenne 18 à 24 mois, car il faut attendre la consolidation médicale. Mais des provisions financières peuvent être obtenues beaucoup plus rapidement pour couvrir les dépenses courantes.
Accident de voiture avec séquelles : que faire pour être indemnisé ?
- Se faire examiner par un médecin le jour de l'accident ou immédiatement après.
- Faire évaluer précisément ses séquelles (travail, autonomie, souffrances, loisirs).
- Être accompagné par un avocat dès la phase amiable
Sur les préjudices spécifiques
Quels sont mes droits si j’ai eu un traumatisme crânien dans un accident ?
Le traumatisme crânien peut générer un handicap invisible (trouble de la mémoire, difficultés de concentration, importante fatigabilité). L’indemnisation doit couvrir tous les préjudices spécifiques : assistance humaine, perte d’autonomie, aménagement du logement, répercussions professionnelles, préjudice scolaire et universitaire pour les enfants.
Peut-on être indemnisé pour une perte de revenus causée par un accident de la route ?
Oui. La perte de gains professionnels est indemnisée qu’elle soit temporaire (arrêt de travail) ou définitive (incapacité à reprendre votre métier) à condition que le lien de causalité soit établi.
Les frais de rééducation et de soins sont-ils remboursés ?
Oui, à condition qu’il soient en lien avec l’accident. En sus des frais médicaux classiques, votre avocat veille à obtenir aussi l’indemnisation des soins futurs, appareillages, aides techniques, séances de kiné, orthophonie, etc.
Que couvre le préjudice moral après un accident de voiture ?
Le préjudice moral recouvre la douleur psychologique subie par la victime (angoisse, dépression, anxiété) mais aussi le préjudice d’affection pour les proches en cas de décès de celle-ci ou de handicap grave.
Comment obtenir l’indemnisation d’un proche décédé dans un accident de la circulation ?
Le conjoint, les enfants et proches parents peuvent obtenir réparation du préjudice d’affection, du préjudice économique (perte des revenus du défunt), ainsi que des frais d’obsèques.
Sur les relations avec l’assurance
Mon assurance veut m’imposer un médecin : suis-je obligé d’accepter ?
Non. Vous avez le droit d’être assisté par un médecin conseil choisi par vous. L’assistance médicale, en complément de celle de l’avocat, est essentiel lors de cette phase car le rapport médical conditionne toute l’indemnisation.
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